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La cour de cassation précise les conditions d’accès aux fichiers informatiques personnels des salariés – 28/06/2005Apercu : Nikon » du 2 octobre 2001 avait reconnu au salarié le droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur leur lieu de travail. Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2001 relatif aux conditions de contrôle du contenu d’une armoire d’un employé. Cour avait précisé que le règlement intérieur doit prévoir l’éventualité d’un tel accès ainsi qu’une information préalable du salarié (qui doit être présent au moment de la vérification du contenu ou au moins être prévenu). Cour avait considéré que la fouille de l’armoire individuelle ayant permis la découverte de boissons alcoolisées n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier.
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