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- Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République :: cour particulier
Presentation de l'Assemblee nationale, du Palais Bourbon, des deputes, (role, fonctionnement, organisation...)Apercu : Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai dun mois. Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique.
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